Le chèque numérique de 500 €

Destiné aux entreprises fermées administrativement pour leur permettre de s’équiper en solutions de vente à distance

C’est à l’Agence de Services et Paiement (ASP) que la DGE (Direction générale des entreprises) confie la mesure du chèque numérique. C’est un dispositif qui permettra à tous les commerçants, artisans, professionnels de l’hôtellerie et de la restauration, fermés administrativement pour freiner la circulation du virus, de s’équiper en solutions de vente à distance et développer une activité en ligne.

Les conditions de mise en œuvre de cette aide financière sont encore en cours de construction, toutefois, ont été annoncées les informations suivantes :

• le montant maximal du chèque numérique est de 500€.
• l’aide prendra la forme d’un versement direct sur le compte du bénéficiaire, sur présentation de factures.
• les premiers versements sont attendus en janvier 2021.
• ils seront rétroactifs à partir du début du second confinement 

Les chèques de transformation numérique pilotés par les régions 

En attendant la mise en place de ce nouveau dispositif porté par l’ASP, les entreprises peuvent déjà, si elles le souhaitent, bénéficier des chèques de transformation numérique régionaux. Ces aides régionales prennent souvent la forme d’une subvention avec un taux d’intervention de 40 à 50% des investissements éligibles. Elles permettent le financement des dépenses de transformation numérique (diagnostic, accompagnement, achat de matériel, recours à un prestataire, etc.).

Il existe une très grande variété de chèques numériques selon plusieurs critères : la région qui offre ce dispositif, la taille de l’entreprise ou encore son secteur d’activité.

Parce que trouver les informations sur ces dispositifs n’est pas si simple, que leur appellation sont parfois différentes, nous avons référencé ci-dessous les aides financières liées au développement numériques des entreprises et commerçants, et ce par région.

Qu’est-ce que le Chèque France Num ?

Il s’agit d’un chèque forfaitaire de 500 euros pour couvrir tout ou partie des dépenses pour la numérisation supportées par certaines entreprises de moins de onze salariés qui ont fermé administrativement pendant le confinement de novembre 2020 ou qui sont des hôtels.

Qui peut en bénéficier ?

Certains commerçants ou artisans qui ont subi une interdiction d’accueil du public lors du confinement de novembre 2020 et certains hôtels (et hébergements similaires), avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros HT et moins de 11 salariés, pourront en bénéficier, dans la limite des crédits disponibles.

Pour en savoir plus sur les entreprises éligibles :

Décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l’aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n’ont pas pu accueillir le public en raison de l’urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020.

Découvrez ici l’arrêté avec les précisions sur ses modalités de mise en œuvre :

Quelles sont les dépenses éligibles ?

Deux types de dépenses sont éligibles.

L’achat ou l’abonnement à des solutions numériques auprès d’une entreprise de services du numérique établie en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne. Il n’est pas nécessaire que cette entreprise soit référencée sur ce téléservice. La dépense peut inclure une part d’accompagnement, la solution doit relever d’un des thèmes ci-dessous :

• Vente, promotion – Site e-commerce ou promotionnel
• Vente, promotion – Contenus
• Vente, promotion – Paiement en ligne
• Vente, promotion – Place de marché
• Vente, promotion – Visibilité internet
• Gestion – Solution de réservation, prise de rendez-vous
• Gestion – Gestion des stocks, des commandes, des livraisons
• Gestion – Logiciel de caisse
• Gestion – Hébergement, stockage de données, gestion du nom de domaine, outils de cybersécurité
• Relation client – Gestion des clients
• Relation client – Outil de gestion en masse des courriers électroniques, de lettres d’information

L’accompagnement à la numérisation (diagnostic pour démarrer sa transformation numérique) par un consultant privé référencé sur ce téléservice.

Vérifier si votre prestataire d’accompagnement est référencé.

Quels sont les justificatifs à fournir ?

Une ou plusieurs factures datées entre le 30 octobre 2020 et le 31 mars 2021. A noter : le montant total des factures déposées doit être supérieur ou égal à 450 euros TTC. Formats de fichier acceptés : jpeg, pdf, png.

Une pièce d’identité du déclarant. Formats acceptés : jpeg, jpg, png.

Un contrat de prestation   si la demande n’est pas faite par le bénéficiaire.

Dans quels délais faut-il faire la demande ?

Pour les factures datées d’avant le 28 janvier, dans un délai de 4 mois à partir du 28 janvier

Pour les factures datées entre le 28 janvier et le 31 mars, dans un délai de 4 mois après la date de la facture la plus récente

A noter : une seule demande sera acceptée par entreprise éligible, la demande s’effectue en une seule fois.

Combien d’entreprises pourront bénéficier du chèque ?

Environ 110 000 entreprises pourront en bénéficier.

Quels sont les documents de référence ?

Décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l’aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n’ont pas pu accueillir le public en raison de l’urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020.

Arrêté du 27 janvier 2021 fixant la liste des dépenses éligibles prévues à l’article 3 du décret relatif à l’aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n’ont pas pu accueillir le public en raison de l’urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020 et déterminant la date limite de validité des factures prévues à l’article 3.

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Cet article est extrait du site les-aides.fr.